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Interpellation du Conseil communal

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Quand les schaerbeekois interpellent le Conseil communal: nouvelles règles!

Le Conseil communal, lieu d'expression par excellence des Schaerbeekois répond depuis peu à de nouvelles règles d'interpellation des habitants. Vu l'ordonnance du 20 juillet 2006, insérant un nouvel article 89bis dans la Nouvelle Loi Communale relatif au droit d'interpellation des habitants d'une commune, il a été décidé de modifier le règlement d'ordre intérieur du conseil communal. Ces modifications portent sur les articles 38 à 44.

En voici les grandes lignes, la demande :

  • doit être faite par requête écrite à l'aide du formulaire ci-dessous;
  • ne doit être signée que par 20 personnes - et non plus 100 personnes - domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins;
  • doit être relative à un sujet d'intérêt communal;
  • ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier;
  • doit être rédigée en français ou en néerlandais;
  • doit être présentée au Secrétaire communal au plus tard 15 jours francs avant la réunion;

et, trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance.  

Est irrecevable, l'interpellation qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des trois derniers mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Le bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions répond à l'interpellation séance tenante. Un tour de parole est ensuite organisé. Chaque groupe politique mandate un orateur qui dispose d'une minute trente afin de développer ses arguments. Après ce tour de parole, le Collège dispose d'une dernière réplique.

Si vous désirez obtenir  plus d'information au sujet de ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à contacter le Bureau des Assemblées, tél : 02/244.71.18.

Extrait du Registre aux délibérations du Conseil communal (28 octobre 2009) (pdf)>>  

Formulaire (pdf)>>

 

Mise à jour: 03/09/2013

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