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Dérogation pour les jours de fermeture hebdomadaire

Service communal concerné

La loi du 11 juin 1960 impose un jour de congé hebdomadaire par semaine pour les commerçants (à l'exception de certains secteurs d'activités: Horeca, ...). Cette même loi autorise le Collège des Bourgmestre et Echevins à accorder des dérogations.

Suite à la consultation de divers commerçants, une série de dates sur la fermeture hebdomadaire obligatoire des commerces a été arrêtée où les dérogations pourront être accordées exceptionnellement.  

Info : Service Classes Moyennes - 02 240 30 66 - 67 ou 68 ou enoel(@)schaerbeek.irisnet.be

Dérogations 2009  

 

Période

Evènement

Nombre de jours*

du 1er au 31 janvier 2009 Solde 2 jours

du 7 au 14 février 2009

Saint Valentin

1 jour

du 13 avril au 27 avril 2009

Pâques

1 jour

du 27 avril au 4 mai 2009

Fête du Travail

1 jour

du 3 mai au 16 mai 2009

Fête des Mères

1 jour

du 13 juin au 21 juin 2009

Fête des Pères

1 jour

du 30 juin au 31 juillet 2009

Soldes

2 jours

du 2 octobre au 2 novembre 2009

Toussaint

1 jour

du 28 novembre au 7 décembre 2009

Saint-Nicolas

1 jour

du 7 au 31 décembre 2009

Fête de fin d'année

3 jours

*Nombre de jours à choisir librement au cours de la période

 

Dérogations 2010

Période

Evénement

Nombre de jours*

du  1er au 31   janvier 2010

Soldes

2 jours

du  7  au  14  février 2010

Saint Valentin

1 jour

du   1er  avril  au  15 avril  2010

Pâques

1 jour

du   26 avril au  4 mai 2010

Fête du Travail

1 jour

du  1 mai au 9 mai 2010

Fête des Mères

1 jour

du  5  juin au 13  juin 2010

Fête des Pères

1 jour

du 1er juillet au 31 juillet 2010

Soldes

2 jours

du  11 août au 10 septembre 2010 

Ramadan

1 jour

du   29  octobre au   4 novembre 2010

Toussaint

1 jour

du 14 novembre au 20 novembre

Aïd el-Adha

1 jour

du   26 novembre au  13 décembre 2010

Saint-Nicolas

1 jour

du 9  au  31  décembre 2010

Fêtes de fin d'année

2 jours

 

*Nombre de jours à choisir librement au cours de la période

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Mise à jour: 03/02/2012

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