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Déclaration anticipée d'euthanasie

Services communaux

Description

Délivrance du formulaire de déclaration anticipée relative à l'euthanasie à faire compléter par le requérant et enregistrement ensuite de la demande par voie électronique dans la base de données du SPF Santé publique après réception du formulaire complété.

DELAI: Immédiat

PRIX: 10€

NB : Cet aperçu n'étant pas exhaustif.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, contacter notre service pour vous informer sur la démarche à suivre. 

Lieu : 0.11

Mise à jour: 07/12/2016

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Infos pratiques

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