Vous êtes ici : Accueil » Démarches administratives » Etat civil, Identité, Nationalité » Divers » Changement de sexe

Changement de sexe

Services communaux

La déclaration de changement de sexe se fait auprès de l'officier de l'état civil de sa commune de résidence ou, pour les Belges nés à Schaerbeek et qui ne sont pas inscrits aux registres de la population en Belgique, de sa commune de naissance.

 

Qui peut faire une déclaration de changement de sexe ?

 

  • Les Belges ou les étrangers inscrits aux registres de la population ou des étrangers de Schaerbeek

ou

  • Les Belges nés à Schaerbeek et qui ne sont pas inscrits aux registres de la population en Belgique

et

  • Qui ont la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans leur acte de naissance et dont le corps a été adapté à ce sexe opposé dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical.

 

Que faut-il produire lors de cette déclaration ?

 

Lors de la déclaration, l'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration du psychiatre et du chirurgien, en qualité de médecins traitants, attestant :

 

  1. que l'intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans son acte de naissance ;
  2. que l'intéressé a subi une réassignation sexuelle qui le fait correspondre au sexe opposé, auquel il a la conviction d'appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical ;
  3. que l'intéressé n'est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent.

 

Le mineur transsexuel non émancipé doit être assisté de sa mère, de son père ou de son représentant légal.

Mise à jour: 02/02/2017

Haut de page

Infos pratiques