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Cohabitation légale

Services communaux

 

L'état civil de Schaerbeek ne s'occupe que des actes dressés, à dresser ou transcrits à Schaerbeek.

 

Description: Déclaration de cohabitation légale

Conditions requises pour enregistrer cette déclaration:

  • Les cohabitants doivent être majeurs et jouir de la capacité à contracter. Il n'existe, par contre, aucune condition liée au sexe ou à la parenté.

  • Aucun des cohabitants ne peut être dans les liens du mariage ni d'une autre cohabitation légale;

  • Les cohabitants doivent habiter à la même adresse et composer un ménage;

  • Les cohabitants doivent se présenter ensemble à l'administration communale,  munis d’un certificat de célibat pour  les non-belges, pour signer une déclaration de cohabitation légale.

 

DELAI: Cette déclaration sera enregistrée immédiatement si les deux personnes sont inscrites dans les registres de population.

Si ce n'est pas le cas, une enquête de police devra d'abord être effectuée pour confirmer la cohabitation.

Les cohabitants qui ont réglé les modalités de leur cohabitation par convention notariée doivent en présenter un extrait au moment de la déclaration.

PRIX: 30€

La cohabitation prend fin lorsqu’une des deux parties se marie, décède ou lorsqu’il y est mis fin par les cohabitants, soit d’un commun accord, soit unilatéralement, par déclaration écrite remise à l’officier de l’état civil de la commune de domicile.  (Remarque importante : l’inscription à des adresses différentes ne suffit pas à mettre fin à la cohabitation légale)

Mise à jour: 10/05/2017

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