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Mention d'un divorce prononcé à l'étranger

Services communaux

 

 

 

L'état civil de Schaerbeek ne s'occupe que des actes dressés, à dresser ou transcrits à Schaerbeek.


 

 

 

Description:

Les personnes qui se sont mariées à Schaerbeek et ont divorcé à l’étranger doivent faire mentionner ce divorce en marge de leur acte de mariage (il n’y a pas de transcription donc il n’est pas possible d’obtenir un acte de divorce). Elles doivent pour cela produire une copie conforme de l'intégralité du jugement et un certificat mentionnant à quelle date celui-ci est devenu définitif (pour les divorces prononcés dans un pays de l’Union Européenne, sauf le Danemark, après le 1 mars 2001, il s’agit du certificat visé à l’article 39 du « Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 

 

Mise à jour: 10/08/2017

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