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Certificat de milice

Services communaux

Description:
 

  • Certificat de milice : le certificat de milice peut encore être délivré mais il n'est pas exigé en vertu de la loi portant sur la simplification administrative (abrogation de l'art. 100 des lois sur la milice - Loi du 15.12.05 - MB du 28.12.05)
    REMARQUE: ne concerne que les emplois de l'Etat, de la province et de la commune.
  • Certificat à produire pour un candidat militaire mineur non émancipé : le candidat doit se présenter personnellement avec sa carte d'identité muni du formulaire de demande et accompagné impérativement d'un des parents ou d'une tierce personne exerçant l'autorité parentale à son égard, munie également de sa carte d'identité et d'un document la désignant en cette qualité.
  • Certificat de milice pour la pension : si un certificat de milice est demandé pour la pension, une demande écrite peut être adressée à :
    Extraits de matricule Service Notariat de la Défense (HRG-A/N)
    Quartier Reine Astrid - Rue Bruyn 1 - 1120 Neder-Over-Hembeek
    02/264.63.47 ou 48 (section francophone)

 

Mise à jour: 20/12/2016

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