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Extrait du casier judiciaire

Services communaux

Réalisez vos démarches en ligne

 

AVERTISSEMENT : suite à l'adoption de l'arrêté royal du 22/11/2016 (M.B. 02/02/2017), depuis le 1er avril 2017, toute demande d'extrait de casier judiciaire doit passer, au préalable, par le remplissage du formulaire ci-joint.

 

Le retrait des certificats n'est possible qu'au lieu où la demande a été faite soit à la Maison communale, soit à l'antenne Radium.

ATTENTION: L'extrait du casier judiciaire correspond au document anciennement intitulé "Bonne vie et moeurs"

Il est indispensable de commander préalablement un extrait du casier judiciaire:

  • soit personnellement au bureau 0.11 muni de sa carte d’identité
  • soit par l’intermédiaire d’une tierce personne dûment mandatée
  • soit via le web (Irisbox).


Pour le retrait : se présenter personnellement au bureau 0.11 muni de sa carte d’identité.

Si vous ne pouvez vous présenter personnellement, une tierce personne peut retirer le certificat, si elle est munie d’une procuration et de l’original de la carte d’identité du demandeur.

Prix: Gratuit

 

Délai : en fonction du type de modèle demandé

Depuis juin 2013, trois modèles d’extraits casier sont actuellement délivrés :

  • modèle article 595 du CIC (Code d’instruction criminelle) pour modèle extrait casier ordinaire (ex Modèle 1)
  • modèle article 596.1 du CIC destiné pour activités réglementées
  • modèle article 596.2 du CIC destiné pour activités en contact avec des mineurs (enfants, jeunes … etc) (ex Modèle 2)

Hôtel communal :

  • délivrance immédiate pour le modèle art. 595 CIC valable pour tout sauf pour activités réglementées ou en contact avec des mineurs
  • 2 jours ouvrables pour le modèle art. 595 CIC soumis à la signature de l’Officier de l’Etat civil pour tout document devant servir à l’étranger (visa, mariage, nationalité, adoption … etc)
  • 2 jours ouvrables pour le modèle 596.1 (activités réglementées)
  • 3 jours ouvrables pour le modèle 596.2 (activités en contact avec des mineurs)

Remarque :

Les extraits du casier judiciaire destinés à un emploi ne sont délivrés gratuitement à cet effet que sur présentation d’une pièce probante.

Antenne Radium :

  • délivrance immédiate pour le modèle 595 CIC (voir ci-dessus)
  • 5 jours ouvrables pour le modèle 596.1 CIC (voir ci-dessus)
  • 5 jours ouvrables pour le modèle 596. 2 CIC (voir ci-dessus)

Guide pratique irisbox 

 

Mise à jour: 20/08/2017

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