Vous êtes ici : Accueil » Démarches administratives » Etat civil, Identité, Nationalité » Légalisation, Certification... » Transcription des actes civils émis à l'étranger

Transcription des actes civils émis à l'étranger

Services communaux

 

 

 

L'état civil de Schaerbeek ne s'occupe que des actes dressés, à dresser ou transcrits à Schaerbeek.

 

 

 

PRIX: 40€

Description:

  • Uniquement valable pour les actes concernant une personne de nationalité belge et domiciliée à Schaerbeek.
  • Il est obligatoire de produire une copie « littérale » (pas un simple extrait ni un acte sur formulaire international) dûment légalisée et traduite par un traducteur juré.
  • D’autres documents peuvent encore être exigés si l’acte présente des lacunes ou des erreurs au regard des articles 57, 76 ou 79 du Code Civil.


Remarques générales:

  1. Sauf conventions contraires, tous les actes venant de l’étranger doivent être légalisés par l’Ambassade/le Consulat de Belgique du pays où l'acte a été dressé à l’aide d’une vignette de légalisation
  2. Tous les documents autres que ceux rédigés en français ou en néerlandais seront traduits par un traducteur juré dont la signature devra être légalisée par le Président du Tribunal de 1ère Instance.

Mise à jour: 02/02/2017

Haut de page

Infos pratiques

A lire aussi