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Nationalité (demande de)

Services communaux

  • Service Etat-civil (Actes, Naissance, Décès, Nationalité)
    Adresse: Place Colignon \ Colignonplein
    Téléphone: 02/244.70.18 (actes/naissances) ; 02/244.70.20 (décès) ; 02/244.70.22 (nationalités) ; 02/244.70.26 (mariages)
    E-mail: etatcivilactes@schaerbeek.irisnet.be

Veuillez vous adresser au bureau 0.22 pour obtenir tous renseignements supplémentaires sur les conditions et procédures, ainsi que la liste des documents à produire si vous souhaitez faire une demande d’attribution ou d’acquisition de la nationalité belge

Le nouveau Code de la Nationalité est entré en vigueur le 1/1/2013.

Frais de dossier  pour les déclarations de nationalité*: 60€

Pour les mineurs : ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BELGE
Section 1. - Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère.  
Section 2. - Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption.  
Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique [ou par effet collectif d'un acte d'acquisition]  

Pour les majeurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE  
Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité.  
Acquisition de la nationalité belge par naturalisation  


 

Pour les mineurs : ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BELGE

Section 1. - Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère.

Art. 8. § 1er. Sont Belges:

  1. l'enfant né en Belgique d'un auteur belge (au jour de la naissance de l'enfant) ;
  2. l'enfant né à l'étranger:
    1. d'un auteur belge (au jour de la naissance de l'enfant) né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
    2. d'un auteur belge (au jour de la naissance de l'enfant) ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge;
    3. d'un auteur belge(au jour de la naissance de l'enfant), à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité

Section 2. - Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption.

Art. 9. Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé:

  1. l'enfant né en Belgique et adopté par un Belge;
  2. l'enfant né à l'étranger et adopté:
    1. par un Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
    2. par un Belge ayant fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l'adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge;
    3. par un Belge, à condition que l'enfant ne possède pas une autre nationalité.

Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique [ou par effet collectif d'un acte d'acquisition]

Art. 10. Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge, serait apatride s'il n'avait cette nationalité.
(Ce ne sera toutefois pas le cas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci.)

Art. 11.1 § 1er. Sont Belges sur la base d'une naissance en Belgique :

  1. l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses parents au moins :
    1. soit né lui-même en Belgique;
    2. et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant;
  2. l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant :
    1. soit né lui-même en Belgique;
    2. et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.

Art. 11.1 § 2. Est belge à la suite d'une déclaration faite par les parents ou par les adoptants l'enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les parents ou les adoptants :

  1. fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans;
  2. et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration;
  3. et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.


Pour les majeurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE

Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité.

Art. 12bis.§ 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément à l'article 15 :

  1. l'étranger qui :
    1. a atteint l'âge de dix-huit ans;
    2. et est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;
  2. l'étranger qui :
    1. a atteint l'âge de dix-huit ans;
    2. et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
    3. et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
    4. et prouve son intégration sociale :
    5. et prouve sa participation économique :
  3. l'étranger qui :
    1. a atteint l'âge de dix-huit ans;
    2. et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
    3. et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
    4. et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est le parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé;
    5. et prouve son intégration sociale :
  4. l'étranger qui :
    1. a atteint l'âge de dix-huit ans;
    2. et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
    3. et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension;
  5. l'étranger qui :
    1. a atteint l'âge de dix-huit ans;
    2. et séjourne légalement en Belgique depuis dix ans;
    3. et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
    4. et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil.

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation

La naturalisation n’est plus accordée qu’à titre exceptionnel, pour les apatrides et pour les personnes qui ont témoigné ou peuvent témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique (et pour qui, il est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis).

Mise à jour: 10/05/2017

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