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REGULARISATION - Séjour de plus de trois mois pour circonstances exceptionnelles

Services communaux

Demande de séjour de plus de 3 mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15/12/1980

Description:

Les demandes de droit de séjour de plus de 3 mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15/12/1980 pour circonstances exceptionnelles et raisons humanitaires doivent être introduites sur base d'une demande écrite et de pièces justificatives par courrier recommandé à l'attention du Bourgmestre – Place Colignon – 1030 Schaerbeek.

Après une enquête de police vérifiant la présence du demandeur à l’adresse qu’il a communiqué, celui-ci est convoqué à la Maison Communale afin de retirer un accusé de réception de son dossier si l’enquête se révèle positive ou une non prise en considération de ce dossier si l’enquête s’avère négative.

PRIX : 25€ si aucune demande antérieure ou 75€ si une demande antérieure a déjà été refusée par l'Office des Etrangers

 

ATTENTION :

Si, au cours de la procédure, vous déménagez, vous devez en informer l'administration communale (Place Colignon - 1030 Schaerbeek) et l'Office des Etrangers (World Trade Center II - 59 B, Chaussée d'Anvers - 1000 Bruxelles) via des courriers recommandés. 

Mise à jour: 22/01/2014

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