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Permis d'environnement

Qu’est-ce qu’un permis d'environnement?

Chacun d’entre nous a près de chez lui un garage, une teinturerie, un boucher, une boulangerie, un salon-lavoir, un parking privé ou public, une cabine à haute tension, … toutes des activités soumises à permis d’environnement.

Le permis d’environnement, anciennement appelé permis d’exploiter « commodo-incommodo », est une autorisation administrative qui fixe les conditions d’exploitation d’activités variées susceptibles de générer des nuisances (bruit, pollution, risques de santé etc.) afin d’assurer la protection de l’environnement et la sécurité de la population contre les dangers et nuisances éventuels.

Les machines, installations ou activités susceptibles de causer des nuisances dommageables à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population sont reprises dans une liste des « installations classées ».

On y trouve plus de 200 types d’installations, réparties en cinq classes par ordre décroissant d’impact potentiel sur l’environnement.

Exemples :

  • Classe 1A : parking de plus de 200 places, raffinerie, usine chimique, parc éolien, …
  • Classe 1B : station d’essence, carrosserie, nettoyage à sec, magasin grande surface, hôpital, …
  • Classe 1C : chantiers d’enlèvement de l'amiante
  • Classe 1D: antennes GSM
  • Classe 2 : imprimerie, boulangerie, boucherie, ateliers, parking de plus de 10 places, …
  • Classe 3 : cabine à haute tension, chantier hors voirie, citerne à mazout chez les particuliers, chaudières (>100 kW), système de climatisation, …

Procédure de demande de permis d’environnement

Le type de permis nécessaire dépend de la classe des installations (3, 2, 1D, 1C, 1B, 1A). Si le projet ou l’activité activité comprend plusieurs « installations classées », il ne faut faire qu’une seule demande qui regroupe toutes les installations (sauf dans certains cas spécifiques). Si les installations sont de classes différentes, la demande doit correspondre à l’installation de la classe la plus élevée.

Remarque : Un permis n’est pas exigé pour les installations de classe 3, mais elles doivent être déclarées à la Commune et sont assorties de conditions spécifiques d'exploitation qu'il faut respecter.

Le dossier de demande est à déposer au guichet ou à envoyer par courrier recommandé et comportera, au minimum :

  • le formulaire de demande de permis de la classe correspondante, complété, daté et signé ;
  • les plans des « installations classées » ;
  • des photos de l’exploitation ou des « installations classées » ;
  • un avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU), si nécessaire;
  • la preuve de paiement des frais de dossier ;

Remarque : Les entreprises peuvent d’adresser à Impulse.brussels pour la préparation de leur dossier de demande de permis d’environnement. Pour bénéficier de cet accompagnement gratuit, il suffit de les contacter (02.422 51 29. – permit@impulse.irisnet.be).

 

Nombres d’exemplaires du dossier de demande

À déposer ou envoyer par recommandé à

Frais de dossier régionaux (euros)

Frais de dossier communaux (euros)

Permis de classe 1A

7

Commune

2.500/1250

500

Permis de classe 1B

7

Commune

250

250

Permis de classe 1C

3

Bruxelles Environnement

-

-

Permis de classe 1D

3

Bruxelles Environnement

125

-

Permis de classe 2

2

Commune

125

150

Déclaration de classe 3 - CHANTIER

3

Commune

-

100

Déclaration de classe 3

2

Commune

-

50

 

Les frais communaux sont à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022 de l’Administration communale avec en communication « Demande de classe 1,2 ou 3 » et l’adresse de l’exploitation.

Les frais régionaux sont à verser sur le compte IBAN : BE51 0912 3109 6162 du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale avec en communication « Demande de permis d’environnement de classe 1 ou 2 » et l’adresse de l’exploitation.

Une fois le dossier de demande introduit, celui-ci est traité par les autorités compétentes (la Commune pour les permis de classe 2 et déclarations de classe 3 ; Bruxelles Environnement pour les permis de classe 1).

Un permis d’environnement est en général valable pour 15 ans et est assorti de conditions à respecter par l'exploitant. Attention, un permis peut toujours être refusé. Les déclarations de classe 3 ont, quant à elles, une durée de validité illimitée.

Une procédure spécifique existe aussi pour une modification, extension ou prolongation de permis d’environnement.

Cessation d'activités - changement d'exploitant

Lorsqu’une personne/entreprise est titulaire d’un permis d’environnement et que les activités sont arrêtées ou cédées à une autre personne/entreprise, le titulaire doit le notifier à l’autorité qui a délivré le permis de base (Bruxelles Environnement ou la Commune).

Pour la Commune, une déclaration de cessation d'activités et un formulaire de déclaration de changement d'exploitant sont disponibles au guichet ou par mail sur simple demande (environnement@schaerbeek.irisnet.be).

Frais de dossier :

  • Cessation d’activité : gratuit
  • Changement d’exploitant/titulaire de permis : 50 euros à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022 de l’administration communale avec en communication « changement de titulaire » et l’adresse de l’exploitation

Formulaires

Liens

  • Vous souhaitez en savoir plus à propos de la législation en matière d'Urbanisme et d'Environnement en Région de Bruxelles-Capitale ? Nous vous invitons à consulter le site de brucodex .
  • Des guides et informations générales sur le permis d’environnement sont disponibles sur le site de Bruxelles Environnement : http://www.environnement.brussels/le-permis-denvironnement

Mise à jour: 31/05/2016

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