Renseignements:

Hôtel communal - Place Colignon - 1er étage - bureau 2.07
Tél. 02/244 72 13

Heures d'ouverture:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 13h
Pour la consultation d’enquêtes publiques: du lundi au vendredi de 9h à 12h et le jeudi de 16h30 à 19h
Pour les renseignements techniques sur les dossiers à l’enquête publique: le lundi de 9h à 12h

Dans quel cas faut-il introduire une demande de permis d'environnement?

Une Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale datée du 5 juin 1997 règle les procédures administratives liées aux permis d'environnement. Ceux-ci constituent des autorisations administratives préalables à la mise en exploitation d'activités très variées (boucheries, menuiseries, garages, conditionnement d'air, etc.), mais qui sont susceptibles de générer des nuisances (bruit, pollution du sol, des eaux, risques pour la santé, ...).

Les permis d'environnement visent à examiner la compatibilité de l'exploitation avec le voisinage et à imposer des conditions d'exploitation en vue de limiter ces nuisances.

Que faut-il faire pour obtenir une déclaration de classe III (mise en activité de certaines exploitations ayant un impact restreint sur l'environnement, telles que citerne à mazout de moins de 10.000 litres, faible conditionnement d'air ou chantier de construction de plus de 50 kW)?

• se procurer le formulaire spécifique au Service Environnement de la Commune ou par Internet sur le site http://www.ibgebim.be/
• remplir puis envoyer au Service 3 exemplaires du formulaire. Une visite du Service régional d'incendie ou de l'Hygiène peut être requise
• Délai: 20 jours si le dossier est complet (réponse de l'administration)
• Prix: droit d'inscription (pour la commune) de 50 Euros + 1 timbre fiscal de 5 Euros pour l'autorisation et 1 timbre fiscal de 5 Euros par plan annexé (le formulaire et les frais de dossier pour le Région sont gratuits)

Que faut-il faire pour obtenir un permis de classe II (mise en activité de certaines exploitations plus importantes, telles que boucherie, poissonnerie, menuiserie ou parking pour moins de 25 véhicules)?

• se procurer le formulaire spécifique au Service Environnement de la Commune ou par Internet sur le site http://www.ibgebim.be/
• remplir puis envoyer au Service 3 exemplaires du formulaire soit par dépôt contre accusé de réception, soit par envoi postal recommandé. Une visite du Service régional d'incendie ou de l'Hygiène peut être requise
• une enquête publique est organisée (panneaux rouges) durant 15 jours et permet aux personnes intéressées de venir consulter le dossier du lundi au vendredi de 9h à 13h ainsi que le jeudi de 16h30 à 19h
• Le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre sous conditions ou refuse le permis
• Délai: 60 jours si le dossier est complet
• Prix: 125 € de frais de dossier pour la Région, 50 euros de droit d’inscription pour la commune + 1 timbre fiscal de 5 Euros pour l'autorisation et 1 timbre fiscal de 5 Euros par plan annexé (500 Euros en cas d'infraction constatée par procès-verbal)

Remarque :
Pour toute personne qui éprouve des difficultés à remplir le formulaire de demande, il existe une aide gratuite auprès de l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise - Tour & Taxis, Avenue du Port 86C bte 211,
1000 Bruxelles, tél: 02/422.00.20. – fax : 02./422.00.43. info@abe.irisnet.be

Que faut-il faire pour obtenir un permis de classe IB (mise en activité de certaines exploitations comportant plus de risques pour la santé, la sécurité et l'environnement, telles que station de distribution d'essence, grosse imprimerie, dépôts de liquides inflammables ou grands parkings)?

• se procurer le formulaire spécifique au Service ou par Internet sur le site http://www.ibgebim.be/
• remplir puis envoyer au Service 8 exemplaires du formulaire soit par dépôt contre accusé de réception, soit par envoi postal recommandé. Une visite du Service régional d'incendie peut être requise.
• le projet qui requiert à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme est considéré comme un projet mixte.
• une enquête publique est organisée (panneaux rouges) durant 15 jours et permet aux personnes intéressées de venir consulter le dossier du lundi au vendredi de 9h à 12h ainsi que le jeudi de 16h30 à 19h. Elle est suivie par la réunion de la Commission de Concertation qui regroupe des représentants de plusieurs institutions régionales et entend, à la demande, des plaignants.
• l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) instruit le dossier, puis délivre ou refuse le permis.
• Délai: 160 jours si le dossier est complet.
• Prix: 250 € de frais de dossier pour la Région.

Vous souhaitez en savoir plus à propos de la législation en matières d'Urbanisme et d'Environnement en Région de Bruxelles-Capitale ? Nous vous invitons à consulter le site www.brucodex.be.