La Commune est compétente pour vérifier que la salubrité publique est respectée. La salubrité porte sur l’état technique d’un bâtiment (par exemple: cheminée ou balcon en état précaire, lézardes, équipement sanitaire ou électrique défaillant, humidité) et sur ses conditions d’hygiène (par exemple: mérule, encombrement des pièces d’habitation, saletés ou présence de nuisibles).

Comment procède-t-on?

L’occupant doit avoir averti le propriétaire de l’immeuble par lettre recommandée, puis envoyé à la Commune une plainte écrite accompagnée d’une copie de ce courrier.

La Commune ordonne alors un contrôle sur les lieux et avertit par courrier le propriétaire des mesures à prendre, en octroyant un délai, en fonction de l’urgence de la situation (24heures, 8 jours ou 60 jours par exemple).

En cas d’urgence, un arrêté du Bourgmestre peut imposer des travaux d’office ou déclarer l’immeuble inhabitable.

Les travaux d’office sont effectués par la Commune, aux frais du propriétaire.

Parfois, le locataire doit également poursuivre son propriétaire devant les tribunaux civils (justice de paix)