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Enregistrement de bail d'habitation

L'enregistrement du bail est une formalité OBLIGATOIRE, les modifications ou avenants au contrat devront également être enregistrés. Cette formalité est GRATUITE pour les contrats d'habitation signés après le 1er janvier 2007. Pour les contrats en cours à cette date, une amende de 25 € sera exigée  pour enregistrement tardif.

Quand et par qui un bail d'habitation doit-il être enregistré ?

Depuis le 1er janvier 2007 l'enregistrement des contrats d'habitation incombe au propriétaire. Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du contrat de bail. Le locataire peut (mais ne doit pas) également faire enregistrer un tel bail, s'il le juge souhaitable.

Pourquoi enregistrer un bail ?

L'enregistrement protège le locataire, en cas de vente de l'immeuble puisqu'il contraint le nouveau propriétaire à respecter le bail signé avec l'ancien propriétaire. C'est pourquoi il est conseillé au locataire de faire enregistrer son bail si ce n'est pas fait par le propriétaire.

L'enregistrement protège également le propriétaire puisque, si le contrat n'est pas enregistré, le locataire, dans le cadre d'un bail de 9 ans, peut mettre fin à son contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.

Quelle conséquence en cas de vente de l'immeuble si le bail n'a pas été enregistré?

  • Le nouveau propriétaire pourra mettre fin au contrat sans motif ni indemnité avec un préavis de 3 mois si le locataire occupe le bien depuis moins de 6 mois.
  • Le nouveau propriétaire pourra mettre fin au contrat avec un préavis de 3 mois si le locataire occupe le bien depuis plus de 6 mois. Mais le préavis doit être envoyé au locataire dans un délai de 3 mois à partir de la passation de l'acte authentique. Passé ce délai le propriétaire devra respecter le contrat dans les termes décrits dans celui-ci.

Où doit-on enregistrer un contrat de bail ?

Pour les immeubles situés en Région Bruxelloise :

Ministère des finances
Bureau d'enregistrement
Rue de la Régence, 54
1000 Bruxelles
Tél. : 02/577.42.70 de 8h00 à 12h00
L'enregistrement peut se faire par Internet, par mail, par courrier, par fax ou en se rendant sur place.

Plus d'informations via leur site: www.minfin.fgov.be ->publication

logo CASS/CSSAVos droits ne sont pas respectés ?
Vous vous posez des questions ?
Informez-vous auprès des services spécialisés.
Vous trouverez leurs adresses sur notre site www.guidecass.be.

Sources : www.minfin.fgov.be

 

Mise à jour: 20/01/2015

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