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Insalubrité d'un logement

photo d'un batiment

Depuis 2004, un nouvel organisme a été mis en place par la Région : la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL). Il a pour but de contrôler le respect et la mise en application du Code bruxellois du Logement (exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements).

Qui peut s'adresser à ce service :

Un locataire, une commune, un CPAS... sur base de dépôt de plainte pour contrôler la conformité du bien.

 

Suite à une plainte déposée pour un logement que le locataire juge insalubre ou non conforme, les inspecteurs de la DIRL disposent d'un droit de visite annoncé aux locataire et bailleur par courrier recommandé. Si le bailleur refuse la visite, le logement sera considéré non conforme au Code du Logement.

Si l'enquête démontre que le logement ne répond pas aux exigences du Code du Logement, le bailleur reçoit une copie l'obligeant à effectuer les travaux nécessaires, dans un délai imparti (12 mois max) ou une interdiction immédiate de continuer de proposer le logement à la location ou de louer celui-ci ou de le faire occuper. Le locataire reçoit une copie du rapport en question de la mise en demeure.

Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai, le logement ne pourra plus être mis en location. Et en cas d'interdiction d'habitation, le Bourgmestre veillera à l'exécution de l'interdiction.

Mais encore...

Sachez qu'une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires à déménager. Sachez que l'intervention de la DIRL ne donne jamais accès à un logement social. Sachez qu'une interdiction de mise en location émise par la DIRL ne veut pas dire que le bail n'a plus raison d'être, un préavis reste obligatoire, de même que le paiement du loyer.

Comment procéder ?

Présentez-vous au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,
CCN (Gare du Nord) étage 1,5
rue du Progrès, 80 - 1035 Bruxelles
Tél. : 02/204.12.80 de 9h à 12h

 

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Informez-vous auprès des services spécialisés.
Vous trouverez leurs adresses sur notre site
www.guidecass.be .  

Ces articles sont rédigés par des professionnels du logement du CPAS, du secteur associatif et de la Commune de Schaerbeek réunis au sein du «Groupe d'actions logement» de la Coordination de l'Action Sociale de Schaerbeek.

Retrouvez-les sur le site http://www.cass-cssa.be/.

 

Mise à jour: 08/12/2015

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