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Indemnisation aux victimes de nuisances dues aux travaux publics

Services communaux

 

La législation du 3 décembre 2005, en matière d'indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances suite à la réalisation de travaux publics, est parue au Moniteur Belge le 2 février 2006. Elle est d'application depuis le 1er janvier 2007. Des modifications y ont été apportées le 22 décembre 2008 avec application au 1er janvier 2009.

Objet de la loi

La loi a pour objet d'accorder, aux travailleurs indépendants qui subissent des nuisances à la suite de travaux d'utilité publique effectués sur le domaine public, une indemnisation forfaitaire calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de leurs établissements. Les indépendants qui subissent des nuisances à la suite d'un chantier sur le domaine public, peuvent introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de participation (organisme public créé en vertu de l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992).

5 conditions requises

  1. L'entreprise occupe moins de 10 personnes ;
  2. Le chiffre d'affaire annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros ;
  3. L'activité principale est la vente directe de produits ou l'offre de service à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans les circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti (art. 2, §6 de la loi) ;
  4. Les travaux gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement qui de ce fait n'a pas de sens d'être maintenu ouvert pendant au moins 7 jours civils (art. 2, §9 de la loi) ;
  5. L'indépendant ne bénéficie pas d'autres revenus professionnels que ceux relatifs à ses activités dans l'établissement qui subit les nuisances consécutives aux travaux, et ce pendant la période où l'établissement est fermé.

Montant de l'indemnisation

Le montant s'élève à 75,55 € par jour civil de fermeture de l'entreprise (art. 8, §1 de la loi).

Rôle de la Commune

D'une part, la Commune est un maître d'ouvrage de travaux pour ses propres voiries et elle doit donc participer au mécanisme de financement du Fonds de participation. D'autre part, dans le cadre de tout chantier d'utilité publique sur le domaine public la Commune : délimite en concertation avec le maître d'ouvrage la zone où les travaux sont susceptibles d'occasionner des nuisances pour l'établissement d'une entreprise, informe les responsables des entreprises concernés avant le commencement des travaux, délivre les éventuelles attestations de nuisances aux travailleurs indépendants, informe le Fonds de participation de l'évolution des nuisances et des travaux.

Obtenir l'attestation de nuisances

Les travailleurs indépendants dont leur entreprise se trouve sur le territoire de la Commune de Schaerbeek et qui subissent des nuisances dues à un chantier, peuvent faire compléter une attestation de nuisances auprès du service des Classes moyennes (rue Vifquin, 2 - Tél : 02/240.30.66 - ClassesMoyennes@schaerbeek.irisnet.be)

Cette attestation de nuisances doit ensuite être remise auprès du Fonds de participation.

 

Fonds de participation

Rue de Ligne, 1 - 1000 Bruxelles
Tél : 02.210.87.91
Fax : 02.210.87.02

E-mail : indemnisations@fonds.org

 

 

Mise à jour: 27/11/2017

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