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Permis d'urbanisme

Services communaux

C’est toujours la Commune qui délivre le permis, sauf si la demande concerne un demandeur de droit public.

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le service d’urbanisme avant même d’envisager de déposer une demande de permis. Cela vous évitera des démarches inutiles. Vous pouvez également consulter les plans de l’immeuble ou du site que vous souhaitez aménager ou transformer.

Quand faut-il un permis d'urbanisme?

Connaître la situation d’un immeuble

Le service examinera, sur base de vos intentions, la faisabilité du projet.

Ensuite, il vous sera demandé de présenter un programme clair, un croquis des lieux et des photos couleur de votre immeuble dans son environnement (immeubles voisins).

Renseignements: Service urbanisme 02/244.72.04

Le dossier de permis d'urbanisme:

Le dossier de demande de permis devra se composer de divers documents. Selon le type de permis que vous désirez solliciter, il existe un vade-mecum qui vous aidera à constituer correctement votre dossier:

Vous pouvez également consulter l'arrêté du Gouvernement.

 

Les documents :

- Le formulaire de demande permis d'urbanisme (pdf) (Word)

- les formulaires statistiques : modèle I (pdf) si le projet est essentiellement destiné à l’habitation, modèle II (pdf)  si le projet est destiné principalement à un autre usage que l’habitation

l'avis au(x) (co)propriétaire(s)(pdf) (Word)

- le formulaire de demande d'avis de prévention incendie et la fiche descriptive des mesures de prévention de l'incendie à transmettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour obtenir leur avis.

 

L’avis préalable de la Commission de sécurité ASTRID concernant la couverture radioélectrique à l’intérieur des constructions

Avant de déposer une demande:

  • Présentez votre projet à un architecte de la Commune
  • Assurez-vous que votre projet est bien conforme à ce qu’autorise la réglementation
  • Vérifiez que le nombre d’exemplaires est correct et que vous pourrez payer les frais de dossier (soit par bancontact au guichet de l'urbanisme, soit par virement bancaire)

Dans quel délai votre dossier sera-t-il traité?

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) réglemente les délais légaux pour statuer. Ils sont tous calculés en jours calendrier.

Si le dossier est complet, la commune vous envoie par recommandé un accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le dépôt. S'il ne l'est pas, elle vous informe des pièces manquantes.

A partir de l'accusé de réception de votre dossier, ou, à défaut, à partir du trentième jour depuis le dépôt de votre demande de permis d'urbanisme, vous recevrez la décision sur votre demande dans le délai fixé par le COBAT qui peut varier de 45 jours à 150 jours calendrier suivant la situation du bien et le contenu de la demande.

Si votre projet est soumis aux mesures particulières de publicité (enquête publique):

Le Collège des Bourgmestre et Echevins organise une enquête publique dans les 15 jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet. La durée de l'enquête publique est de 15 ou 30 jours (modifications de voiries). La Commune dispose alors devant et aux alentours de votre immeuble des affiches rouges reprenant les coordonnées du projet ainsi que le lieu, la date et le moment où le dossier sera examiné par la commission de concertation.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, votre dossier peut être consulté par la population auprès de l'administration communale. Les citoyens peuvent émettre des réclamations ou des observations sur votre projet en adressant un courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins. Ils peuvent également formuler leurs remarques oralement, soit devant la Commission de Concertation lorsqu'elle se réunit pour débattre de la question, soit auprès du service d’urbanisme durant tout la durée de l'enquête.

 

Que sont les enquêtes publiques et qu'impliquent-elles?

L'enquête publique est un moyen d'informer la population. Elle est signalée par voie d'affichage localisé devant et aux alentours de votre bien, pour les procédures de permis et de certificat.

L'enquête publique est toujours suivie d'une Commission de Concertation. Ces deux procédures constituent les mesures particulières de publicité (MPP).

 

Quel est le rôle de la Commission de Concertation?

Cette commission existe dans chacune des 19 communes de la Région. Elle se réunit au plus tard dans les 30 jours après la fin de l'enquête publique et regroupe des représentants des instances publiques prenant part au développement de la commune.

Y sont représentés:
l'Administration Communale (3 membres) , les services Urbanisme et Monuments et Sites de Bruxelles Développement urbain (ex-AATL) (2 membres), Bruxelles Environnement (ex-IBGE) (1 membre) et la Société de Développement Régional de Bruxelles (citydev.brussels, ex-SDRB) (1 membre).

Suite à la séance publique où sont exposés les points de vues des uns et des autres (demandeur du permis, architecte ou conseil juridique, riverains ou encore toute personne se sentant concernée par le projet), la Commission se retire pour délibérer à huit clos et émettre un avis motivé.

Remarque : toutes les demandes de permis soumises à un avis de la commission de concertation ne font pas obligatoirement l'objet d'une enquête publique

 

Votre bien est-il classé, inscrit à l'inventaire, protégé?

  • Si votre bien présente un intérêt patrimonial et qu'il est répertorié comme bâtiment classé, il sera soumis à l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et Sites ainsi qu’aux mesures particulières de publicité. La rénovation devra alors se conformer à des conditions particulières de conservation. Des subsides peuvent être accordés par la Région, et ce pour tous travaux de conservation.
  • Si votre bien est situé dans la zone de protection d'un bâtiment classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou à l'inventaire légal, il sera soumis à l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et Sites, et aux mesures particulières de publicité.
  • Si votre bien a été construit avant 1932, il est soumis à l'avis de la Commission de Concertation. La Commission Royale des Monuments et Sites ne sera consultée qu'à la demande de la Commission de Concertation. -Si votre bien fait partie d'une ZICHEE (zone d'intérêt culturel historique, esthétique et..), il sera également soumis à des conditions particulières.
En savoir encore plus grâce à la brochure "LE PERMIS D’URBANISME EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE" édité par Bruxelles Développement Urbain su Service Public Régional de Bruxelles

Mise à jour: 24/11/2017

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