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Plainte en Urbanisme

Services communaux

Si vous vous interrogez sur la régularité de travaux (privés) en cours, vous pouvez consulter la carte de « NOVA Citoyen » qui reprend tous les permis d'urbanisme délivrés : site de la région Bruxelles-capitale 

Si, sur la carte, vous ne trouvez pas de permis d'urbanisme délivré (une petite boule verte), vous pouvez contacter la cellule contrôle du service urbanisme au 02/244.71.50, 02/244.77.12, 02/244.71.47 ou 02/244.72.06.

Attention, afin de pouvoir vous répondre correctement, votre interlocuteur aura besoin de :

  • l’adresse exacte des travaux ;
  • une description précise des travaux exécutés (à quel endroit du bâtiment, quel type de travaux, etc.).

Si les travaux sont déjà terminés, merci de nous adresser votre plainte par écrit ( E-mail du service urbanisme  ou Service Urbanisme – Cellule Contrôle – Hôtel Communal - Place Colignon – 1030 Schaerbeek) en précisant :

  • l’adresse exacte des travaux
  • une description précise des travaux exécutés (à quel endroit du bâtiment, quel type de travaux, etc.)
  • vos coordonnées (nom, adresse, n° de téléphone, adresse e-mail).

Vous pouvez contacter le service dans les semaines qui suivent votre plainte afin d’être informé du suivi du dossier.

N.B.: Dans le cas où le dossier d’infraction ferait l’objet de poursuites ou en cas de procès, l’auteur de l’infraction peut avoir accès à l’entièreté du dossier y compris l’identité du plaignant.

Le service urbanisme n’interviendra pas en cas de :

  • plainte anonyme ;
  • problèmes de voisinages liés au code civil ou au code rural (pour ce genre de problèmes, il convient de s’adresser au médiateur de proximité ou au juge de paix)
  • conflits entre personnes si l’intention du plaignant est clairement de nuire à la personne dénoncée

Mise à jour: 20/12/2016

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