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Prime d'accompagnement social

Services communaux

LA PRIME D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

EXERCICE 2017: POUR QUI ? COMMENT ?

Adresse : Hôtel communal Place Colignon - bureau 2.23
Téléphone : 02/244.76.19
Horaire : Lundi au vendredi de 8h à 13h et le jeudi jusque 16h30
E-mail : contact

La prime a été reconduite par le conseil communal en séance du 20 avril 2016.  Elle s'adresse aux propriétaires schaerbeekois qui occupent personnellement et entièrement leur unique propriété et est destiné à atténuer la hausse des  additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à la moyenne générale des taux des communes bruxelloises par rapport au taux schaerbeekois actuel et au mécanisme de la réduction octroyée aux Schaerbeekois en matière d'impôt sur les revenus depuis 2002 à nos jours.

Quand introduire la demande de prime en 2017 ?

La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l'exercice 2017.

Qui peut bénéficier de cette prime en 2017 ?

La personne physique soumise à l'impôt des personnes physiques à Schaerbeek, dont le revenu globalement imposable du ménage n'excède pas 77.422,72 €.

Le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • être titulaire d'un droit de propriété, ou d'usufruit ou d'emphytéose, sur un bien immeuble situé à Schaerbeek et occuper ce bien immeuble personnellement et entièrement, à l'exclusion de tout droit de propriété ou d'usufruit ou d'emphytéose sur un autre bien immeuble situé en Belgique, et de tout droit réel sur un autre bien immeuble situé à l'étranger, à moins que ce(t)(s) autre(s) bien(s) immobilier(s) situé(s) en Belgique soi(en)t confié(s) en gestion à une Agence Immobilière Sociale ;
  • être titulaire d'un droit de propriété, ou d'usufruit ou d'emphytéose, sur un bien immeuble situé à Schaerbeek et pour lequel aucun revenu locatif n'a été reçu au cours de la période pendant laquelle le titulaire séjourne en maison de repos, à l'exclusion de tout droit de propriété, ou d'usufruit, ou d'emphytéose sur un autre bien immeuble situé en Belgique, et de tout droit réel sur un autre bien immeuble situé à l'étranger.

Lorsque ladite propriété se compose de plusieurs copropriétaires, chaque copropriétaire doit satifsaire aux conditions visées à l'article 1du règlement. Dans le cas contraire, la prime sera calculée selon la part virile dans la copropriété.

Les nouveaux propriétaires d'un seul bien peuvent, selon les dispositions de la réglementation en vigueur, réclamer la prime à l'acquisition d'un bien immobilier unique.  Des informations peuvent être obtenues auprès du même service.

Quel est le montant de la prime en 2017 ?

Elle sera égale à la différence entre le montant qui découle de l'application, sur le revenu cadastral indexé, d'un pourcentage de 10,25 (la différence entre le taux communal schaerbeekois et la moyenne générale des taux des communes bruxelloises, et le montant qui résulte de la diminution, par rapport à l'exercice 2001, de la part communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (1%).  Son montant est toutefois limité à 300 €. Les primes inférieures à 10 € ne sont pas remboursées.

Quels sont les documents à joindre impérativement à la demande de prime pour 2017 ?

1) une copie de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d'imposition 2017)

ET

2) une copie de l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d'imposition 2016 - revenu de 2015)

AUCUNE PHOTOCOPIE DES DOCUMENTS DEMANDES NE SERA FOURNIE PAR L'ADMINISTRATION

 

LE CAS ECHEANT

- Une attestation de l'Agence Immobilièere Sociale par laquelle il est reconnu que le bien du demandeur fait partie de leur gestion et la date de début de cette gestion

OU

- Une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d'entrée en maison de repos du demandeur.

Vous avez des questions et/ou souhaitez introduire un dossier ?

Cellule Primes (bureau 2.23, tél : 02.244.76.19)
ou
Cabinet de l'échevin Denis GRIMBERGHS (tél.: 02/244.71.07)

Prime d'accompagnement social : Règlement (pdf)>>  
Prime d'accompagnement social : Demande (pdf)>>

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Mise à jour: 07/09/2017

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