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Amendes administratives

Services communaux

  • Service Sanctions administratives
    Adresse: Hôtel communal Bureau -1.24/ Gemeentehuis lokaal -1.24
    Téléphone: 02/244.73.25
    E-mail: sac-gas@schaerbeek.irisnet.be

 LES INCIVILITÉS AU QUOTIDIEN

Suite au conseil communal de juin dernier, un nouveau règlement général de police sanctionnant les petites incivilités a vu le jour. Il est désormais prêt à être appliqué et des amendes administratives seront infligées lors de la constatation d'une série de comportements qui pourrissent régulièrement la vie des Schaerbeekois.

Obligés de bien se conduire!

Depuis 2004, les communes ont le pouvoir d'ériger une série de nuisances en incivilités sanctionnées par des amendes, pouvant ensuite faire l'objet d'un recours devant un tribunal. La sanction judiciaire pour ces comportements étant quasi inexistante et l'engorgement des tribunaux laissant ces faits sans suite, la commune a voté un règlement en ce sens. Une telle décision a, certes, suscité de nouvelles charges pour les communes et pose la question de la volonté de l'Etat de ne pas poursuivre des petits faits.

Mais le plus important est qu'un tel règlement complète le système existant, tant au niveau de la zone de police qu'au niveau communal (règlement salissure voir l'encart). Pour mettre le système en pratique, Schaerbeek a d'abord dû modifier son règlement de police en y intégrant les nouvelles infractions et en prévoyant le taux d'amende administrative qui peut être infligé. C'est aujourd'hui chose faite.

Du tapage nocturne aux barbecues intempestifs...

La liste des comportements considérés comme nuisant à l'ordre public est longue. Mais comme le souligne Frédéric Nimal, échevin en charge notamment des amendes administratives : «Il s'agit en réalité d'interdictions de bon sens et qui ont pour but de permettre à chacun de vivre harmonieusement en société. En effet, si chacun a des droits, il a aussi des obligations, la liberté s'accompagne de responsabilités et s'arrête où commence celle de l'autre».

Une amende de 0 € à 250€

En fonction du type d'incivilité, le montant de l'amende pourra varier de 0€ à 250€ sans pouvoir dépasser 250€. Même les mineurs de plus de 16 ans seront obligés de payer leur amende, celle-ci ne pourra pas excéder 125€!

Cependant, attention à la récidive : dans ce cas, l'amende passe de maximum 100€ (75€ pour les mineurs) pour une première infraction à maximum 250€ (125€ pour les mineurs) pour toute récidive dans un délai d'un an.

Qui constatera l'infraction?

Les agents de police, les auxiliaires de police et les agents assermentés... ainsi que les agents communaux ayant été formés (40 heures de formation) et ayant prêté serment devant le bourgmestre, tel que prévu par la loi.

D'ores et déjà, un appel interne a été effectué au sein de l'administration et des fonctionnaires suivront la formation. D'autre part, les gardiens de la paix et autres membres du dispositif «présence visible» suivront la formation et seront spécialement affectés aux constats.

15 jours pour réagir...

C'est le délai qu'a le contrevenant une fois son PV en main, pour faire ses commentaires et demander éventuellement à être entendu.

Le fonctionnaire sanctionnateur nommé par la Commune prononce ensuite une décision. Un recours par rapport à la décision existe : devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal de la Jeunesse s'il s'agit d'un mineur.

Le règlement sanctions administratives complète en réalité le règlement propreté, qui pour certaines infractions est plus dissuasif.

Pour toute question ou information au sujet de ce nouveau règlement de police:

Agent sanctionnateur: David NEUPREZ, Secrétaire communal
Gestion administrative: Wendy LEEMANS
Service des amendes administratives
Adresse: Hôtel communal Bureau -1.24
Tél : 02/244.73.24
Courriel: Contact

Nouveau réglement de police 

protocole d'accord

 

QUELQUES EXEMPLES D'ACTES DÉSORMAIS SANCTIONNÉS PAR LES AMENDES ADMINISTRATIVES :

  • Défaut d'entretien (plantations, mauvaises herbes...) des trottoirs des immeubles habités ou non ainsi que des terrains
  • Ne pas élaguer des arbres ou plantations qui surplombent la voie publique ou gênent le passage
  • Incommoder le voisinage par des fumées, odeurs, ou émanations
  • Produire du bruit ou tapage entre 22h et 7h (tapage nocturne)
  • Générer de son véhicule ou de son bien des ondes sonores (klaxon, radios..) qui dépassent le bruit ambiant de la rue
  • Incommoder de manière intempestive ses voisins par un système d'alarme
  • Ne pas nettoyer la neige et le verglas sur le trottoir afin d'y permettre un passage
  • Ne pas veiller à l'entretien continu des abords de son commerce lorsque les marchandises sont consommées directement (snacks, commerce de uit..)
  • Se couvrir le visage au point de rendre l'identification de la personne impossible sur la voie publique (à part exceptions)
  • Se livrer dans les espaces verts à des jeux qui gênent les usagers ou perturbent la quiétude des lieux ou la tranquillité des visiteurs.
  • Laisser divaguer un animal, se promener avec des animaux agressifs non muselés, ou dont le nombre, le comportement pourraient porter atteinte à
  • la sécurité ou à la salubrité publique, exciter un chien à l'attaque ou à l'agressivité, ...
  • Ne pas maitriser les animaux qui doivent être maintenus par tout moyen, et au minimum par une laisse, à tout endroit de la voie publique
  • Mendier à un carrefour, troubler l'ordre public ou compromettre la sécurité dans ce cadre ou être accompagné d'un animal agressif ou un mineur dans le but d'apitoyer
  • Garer son vélo au pied d'un arbre et/ou l'attacher à cet arbre

 

 

Schaerbeek n'a pas attendu le nouveau règlement de police pour punir les contrevenants aux bons usages en matière de propreté et de salissures sur la voie publique. La Commune dispose en effet déjà d'un règlement-taxe sur les salissures, très efficace et bien rôdé.

Il n'est d'ailleurs pas question de substituer ce nouveau système d'amendes administratives à l'application du règlement-taxe sur les salissures sur la voie publique !

Tolérance zéro

Les deux règlements se complètent ! Le règlement salissure taxe sévèrement tous les auteurs de malpropreté sur la voie publique : un avaloir bouché (100€); la salissure occasionnée par une personne (papiers, déchets, urine, crachat, canette..) ou par la chose, l'animal (excréments) ou l'objet qu'elle a sous sa garde (75€); les dépôts clandestins (150 € par m2 ou 150€ d'office (montant minimum); l'apposition de graffiti, tag ou autre inscription, par affiche ou par autocollant (135 € par m2), etc.

Ce règlement sera, plus que jamais, appliqué avec, à l'esprit, une tolérance zéro.

Mise à jour: 15/07/2015

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