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Règlement redevance relatif au stationnement en zone bleue

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE SCHAERBEEK

PRESENTS : M. Clerfayt, Bourgmestre; Mme Essaidi, MM. Noël, Verzin, Guillaume, Denys, Köse, Mme Jodogne, M. De Herde, Mmes Smeysters, Hemamou, Echevins; MM. Charels, Van Gorp, Grimberghs, Mmes Bouarfa, Nyssens, MM. El Khattabi, Özkara, Lahlali, Ramdani, Özturk, Courtheoux, Mmes Onkelinx, Durant, MM. Kökten, Köksal, Dönmez, Mme Aliç, M. Bouhjar, Mme Ozdemir, M. Nimal, Mme Chan, Güles, MM. de Beauffort, Ayad, van de Werve de Schilde, Mmes Nalbant, Guisse, MM. Reghif, Echouel, El Arnouki, Mmes Vriamont, Lejeune de Schiervel, MM. Kaddour, Vanhalewyn, Mme Held, M. Van Goethem, Conseillers communaux; M. Bouvier, Secrétaire communal.

LE CONSEIL COMMUNAL
Vu l’article 173 de la Constitution ;
Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifiée par la loi du 7 février 2003 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage des voies publiques et ses modifications subséquentes ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et ses modifications subséquentes ;
Revu sa délibération du 2 février 2011 votant le règlement redevance relatif au stationnement en zone bleue ;
Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage autorise ;
Considérant que la politique de stationnement a pour objectif de dynamiser les zones commerciales de la commune, de diminuer la pression automobile et d’assurer un meilleur accès au profit des habitants ;
Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est nécessaire notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par les règlements de police ;
Considérant que le recouvrement du Tarif 1 suppose que la commune ait accès au registre des immatriculations ce qui ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés en Belgique et que par conséquent ce tarif ne sera applicable qu’aux véhicules immatriculés en Belgique ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
ARRETE

Règlement redevance relatif au stationnement en zone bleue

Article 1

Il est établi une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale ou régionale.
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, & 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.

Article 2
  1. La redevance est fixée à € 25 par demi-journée. Ce tarif permet de stationner, les jours ouvrables (où les jours précisés par la signalisation routière), soit en matinée jusqu’à 13h00 soit l’après-midi à partir de 13h00. Ce tarif (dit Tarif 1) ne sera applicable qu’aux véhicules immatriculés en Belgique.
  2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise avant du véhicule un disque de stationnement avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé conformément à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
  3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées. La qualité de personne handicapée sera constatée par l’apposition, de manière visible et sur la face interne du pare-brise avant de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999.
  4. Le stationnement est gratuit pour le véhicule sur lequel est apposé, de manière visible sur la face interne du pare-brise avant, une carte communale de stationnement ou de riverain valable, délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007.
  5. Le stationnement est gratuit pour les véhicules prioritaires utilisés dans le cadre d’une mission d’urgence, pour les véhicules communaux, régionaux, communautaires et du Foyer schaerbeekois dans l’exercice de leur fonction publique mais également pour les véhicules de carsharing clairement identifiables.
  6. Les riverains d’une commune limitrophe à Schaerbeek, domiciliés dans une des rues limites aux deux territoires et possédant une carte communale de stationnement ou de riverain valable délivrée par leur administration, sont exonérés de la présente redevance pour autant que leur véhicule se trouve stationné dans une des rues formant la limite entre leur commune et Schaerbeek ou croisant cette limite. Dans ce dernier cas cette tolérance est valable jusqu’au prochain carrefour de part et d’autre de la limite.
Article 3

La redevance visée à l’article 2, A, est due par le conducteur ou, à défaut d’identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise avant.

Article 4

Lorsqu’un véhicule est stationné sur un emplacement où s’applique la réglementation sur la zone bleue sans apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée, il sera apposé par le gardien de parking une invitation à acquitter, dans les 10 jours, la redevance visée à l’article 2, A,.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, un rappel est envoyé par la commune ou son gestionnaire de parkings concédés.
Si un deuxième rappel s’avère nécessaire, des frais administratifs de €12,00 seront réclamés et portés à charge du débiteur de la redevance.
Ensuite et toujours en cas de non paiement, le dossier sera transmis à l’huissier de justice pour recouvrement.
L’huissier de justice poursuit la procédure selon les règles du droit commun en organisant une phase de recouvrement amiable approfondie ayant pour but d’éviter le recouvrement par la voie judiciaire.
En cas de non-paiement après les démarches amiables entreprises par l’huissier de justice, ce dernier poursuivra le recouvrement par la voie judiciaire.
Les frais, droits et débours occasionnés dans toutes les phases du recouvrement des montants dus seront à charge du débiteur de cette redevance et s’ajouteront aux tarifs initialement dus (montant de la redevance et frais administratifs) par le débiteur. Ces frais, droits et débours seront calculés conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Article 6

Le stationnement d’un véhicule à moteur en zone bleue se fait au risque de l’utilisateur ou de celui au nom duquel le véhicule est immatriculé. Le paiement de la redevance donne droit au stationnement mais non à une quelconque surveillance. L’administration communale ne peut être rendue responsable des faits de dégradation ou de perte du véhicule.

Article 7

La présente délibération sort ses effets le 5ième jour qui suit le jour de sa publication. Elle annule et remplace la délibération du 2 février 2011 visée en préambule.

Version pdf du règlement >>  

Mise à jour: 17/01/2014

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