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Foire Aux Questions

J’aimerais faire une déclaration de cohabitation légale, quelle est la procédure à suivre ?

Vous devez vous rendre auprès du service Etat civil/Population de la commune pour pouvoir l’enregistrer. Les conditions pour enregistrer cette déclaration sont disponibles dans la rubrique « Démarches administratives » puis dans l’onglet « Etat civil, Identité, Nationalité ».