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Foire Aux Questions

Je souhaite obtenir un extrait du casier judiciaire, comment dois-je procéder ?

L’extrait du casier judiciaire correspond au document anciennement intitulé « Bonnes vie et mœurs ». Pour connaître les démarches à suivre en vue de son obtention, rendez-vous dans la rubrique « Démarches administratives » puis dans l’onglet « Etat civil, Identité, Nationalité ».