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Gaz/électricité : réduction forfaitaire
Services communaux
- Service Eco-conseil
Adresse: Place Colignon \ Colignonplein
Téléphone: 02/244.71.53
E-mail: Eco-conseil@schaerbeek.irisnet.be
Depuis le 1er juillet 2008 certains ménages bénéficient désormais d'une réduction unique de 50 € pour l'électricité ou de 75€ pour le gaz.
Comment recevoir cette réduction ?
Depuis le mois d'octobre, tous les ménages ont dû recevoir un formulaire de la part de leur fournisseur d'électricité. Ce formulaire est joint à leur facture de régularisation annuelle ou envoyé par simple courrier de leur fournisseur.
Attention, vous êtes peut-être passé à côté de ce document.
Les personnes habitant un immeuble avec une installation de chauffage collective (appartements, logement social, ...) et qui n'auraient pas reçu de formulaire individuel, peuvent s'adresser au syndic ou au SPF Economie au numéro de téléphone: 0800/120.33 ou par voie électronique sur l'adresse info@economie.fgov.be.
Ce formulaire est à compléter et à renvoyer, dans les 60 jours de sa réception, au SPF Economie qui se chargera de faire les contrôles et de verser la réduction forfaitaire.
Adresse :
Direction générale Energie du SPF Economie, REDUCTION ENERGIE,
North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16,
1000 Bruxelles.
Conditions d'octroi
Pour la ristourne de 50 € pour l'électricité ou de 75 € pour le gaz naturel, le client doit satisfaire à un certain nombre de conditions, à savoir :
- Le revenu annuel net imposable du ménage doit être inférieur à 23.282 €. Ce montant peut être retrouvé sur la feuille de contribution reçue pour cet exercice d'imposition 2007 - revenus 2006.
- Aucun membre du ménage ne peut bénéficier de ce que l'on appelle le tarif social.
- Ces énergies doivent être utilisées comme moyen de chauffage.
La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles. La réduction n'est donc pas octroyée aux personnes vivant dans une maison de repos, une maison d'accueil, un hôpital, ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficie de subventions de fonctionnement..
Renseignements complémentaires :
Contacter le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie :
Tél. (n° vert) : 0800 120 33
de 9h à 12h et de 13h à 17h
Fax (n° vert) : 0800 120 57
Courriel: info.eco@economie.fgov.be
Une information du Service Media-Dette du CPAS
Infos pratiques
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