De manière générale, toute construction, démolition, rénovation ou transformation impliquant des travaux touchant à la structure du bâtiment, au volume (ajout ou suppression d’une annexe à l’arrière, rehausse d’un niveau) ou à l'aspect architectural, entraîne la constitution d'un dossier de permis d’urbanisme.

Il en va de même pour un changement de destination ou, dans certains cas, un changement de l'utilisation originelle de l'immeuble, même si cela n'entraîne pas de travaux.

Ainsi sont soumis à permis d’urbanisme:

• la modification de l’affectation de tout ou partie d’un immeuble (par exemple un rez-de-chaussée devient commercial ou affecté en bureau et inversement)
• le changement de fonction (avec ou sans travaux) de tout ou partie d’un immeuble (par exemple: un commerce de vente au détail devient un café ou un commerce de services). Cliquez sur la liste pour en savoir plus sur les exceptions à cette règle.
• la modification du nombre de logements au sein d'un immeuble d'habitation
• le placement d’une antenne parabolique visible depuis l’espace public
• dans certain cas, le placement ou la modification d’une enseigne ou d’une publicité
• l’abattage d’un arbre à haute tige

Pour rappel, depuis le 2 juillet 2008, l’ordonnance sur la performance énergétique des bâtiments établie par Bruxelles-Environnement (IBGE) est entrée en vigueur. Celle-ci concerne les travaux soumis à permis d’urbanisme relatifs à l’enveloppe des bâtiments et certains changements d’affectations. Pour plus d'informations : http://www.bruxellesenvironnement.be  

Qu’est-ce qui est dispensé de permis?

Tous les travaux ne sont cependant pas soumis à permis d'urbanisme.

En sont dispensés: voir à ce sujet l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et les travaux dispensés de permis d'urbamisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la CMRS ou de l'intervention d'un architecte du 13 novembre 2008

Dans quel cas l’intervention d’un architecte est-elle nécessaire?

De manière générale, toute demande qui vise à la construction d’un volume ou qui nécessite la solution d'un problème structurel ou de stabilité, nécessite l’appel à un architecte privé

Certains travaux ne requièrent pas l'établissement de plans par un architecte, même si l’obtention d’un permis d’urbanisme est exigée. Renvoi vers l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la CRMS ou de l'intervention d'un architecte du 13 novembre 2008