Les charges regroupent tous les frais liés à l'occupation du logement. On distingue les charges de consommation (eau, gaz, électricité) et les charges d'immeuble (entretien des communs, ascenseur, frais de copropriété, ...).

Les parties (propriétaire et locataire) sont libres de préciser, dans le contrat de bail, qui supportera l'une ou l'autre charge locative. Une seule exception : le précompte immobilier est toujours à la charge du propriétaire.

Les charges sont au nom du propriétaire Lorsqu'il n'y a pas de compteurs individuels, le locataire paie ses charges sous forme de provisions ou de forfait.

Si c'est sous forme de provisions, le locataire les paie en attendant un décompte (trimestriel ou annuel) qui doit correspondre à des dépenses réelles, justificatifs à l'appui.

Si c'est sous forme de forfait, le locataire les paie sans que le propriétaire ne doive justifier les frais réels.

Si le locataire estime que le forfait dépasse largement les frais réels, il peut demander au propriétaire de passer en frais et charges réels. A défaut d'accord entre les deux parties, le Juge de Paix peut être saisi.

Les charges sont au nom du locataire

Dans ce cas, le bien possède un compteur individuel et le locataire ouvre ou transfère un compte chez un distributeur de son choix. Les frais et les charges (même forfaitaires) doivent toujours être mentionnés dans un décompte différent du loyer.

Si le locataire veut récupérer ce qu'il aurait payé en trop

Dans ce cas, le locataire doit faire cette demande à son propriétaire par lettre recommandée. Si le propriétaire ne donne pas suite à la demande, le locataire peut intenter une action en justice.

Si le propriétaire réclame des arriérés de charges dues par le locataire

Le propriétaire prend contact avec le locataire pour trouver un arrangement à l'amiable sur base de factures réelles.

A défaut d'accord, il peut ensuite, par recommandé, mettre en demeure son locataire de payer les arriérés.

En dernier recours, il peut assigner son locataire devant le Juge de Paix.