Que nous soyons propriétaire ou locataire, nous avons des droits et des devoirs. Les connaître, c'est déjà les respecter car nombreuses sont les infractions commises de bonne foi et par méconnaissance des règles. Pour éviter ces pièges, des acteurs de terrain ont réuni leurs connaissances pour vous présenter une série d'articles nous rappelant nos droits et nos obligations en matière de logement.

La garantie locative est une somme d'argent qui garantit au propriétaire un dédommagement en cas de dégâts occasionés par le locataire. Elle est constituée par le locataire pour la durée du bail. Elle lui sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu'il ait rempli ses obligations.
La constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale, seul un écrit peut le prévoir expressément. Depuis la loi du 25 avril 2007, des modifications sont survenues pour les garanties constituées en espèces. Seules trois possibilités existent et le  choix est réservé au locataire. Le montant varie en fonction de la solution choisie.

• Le locataire verse la garantie sur un compte en banque bloqué; la garantie est de maximum 2 mois.
• Le locataire constitue mensuellement une garantie auprès de sa banque; la garantie est de maximum 3 mois.
• Le locataire fait appel à la garantie bancaire d'un CPAS; la garantie est de maximum 3 mois.

Besoin d'aide pour constituer votre garantie ?

Vous pouvez demander un prêt à tempérament sans intérêt au Fonds du Logement de la Région Bruxelloise (www.fondsdulogement.be ou 02/504.32.11). Le prêt se fait sur 90% de la somme et est remboursable en 18 mois maximum.

Si le Fonds vous refuse ce prêt, vous pouvez introduire une demande d'aide au CPAS.

A Schaerbeek, le CPAS propose une garantie bancaire chez Dexia. Cette garantie particulière est avantageuse pour le propriétaire puisqu'elle couvre non seulement les dégâts locatifs, comme toute autre garantie mais également toutes sommes dues (loyers, charges impayées...). En outre, le propriétaire est assuré d'avoir un interlocuteur en la personne du travailleur social du CPAS qui pourra, le cas échéant, intervenir en médiateur en cas de litige entre le locataire et le propriétaire.

Vos droits ne sont pas respectés ?
Vous vous posez des questions ?
Informez-vous auprès des services spécialisés.
Vous trouverez leurs adresses sur le site http://www.guidecass.be/.

Sources : «La loi sur les loyers - édition 2007» édité par le Service Public Fédéral Justice (disponible sur leur site www.just.fgov.be ) et www.notaire.be .