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Acheter un bien à Schaerbeek

Services communaux

Je vais acheter un bien à Schaerbeek, sur quels points dois-je me renseigner ?

L’achat d’un bien immobilier ne se fait pas à la légère. Afin d’avoir la certitude de pouvoir jouir de son bien de la manière que l’on souhaite, certains points importants sont à vérifier avant de s’engager, sous peine de se retrouver avec un bien inadapté et qui ne convient pas à la façon dont on désire l’occuper.
Bien entendu, il est toujours possible de demander un permis d’urbanisme en vue de modifier le bien en question mais les procédures sont longues (plusieurs mois) et vous n’aurez jamais la garantie que ce permis sera effectivement délivré.
Voici quelques conseils pour que vous achetiez en connaissance de cause.

L’affectation

Tout d’abord, il convient de vérifier que ce qu’il est autorisé de faire dans le bien correspond à ce que VOUS voulez y faire, et méfiez-vous des apparences ; ce n’est pas parce que le bien « a l’air » en ordre, qu’il l’est. Quelques exemples :

  • Une belle maison « bruxelloise » divisée en trois appartements ;
    Attention, nombreux sont les immeubles unifamiliaux à avoir été divisés illégalement !
  • Un superbe duplex aménagé sous toiture ;
    Il y a beaucoup de greniers et caves qui ont été transformés en logements indépendants, pas toujours légalement !
  • Un commerce qui serait parfait pour votre magasin de nuit ;
    Tous les commerces ne se valent pas ; certains sont sujets à une législation spécifique !
  • Un espace de bureau moderne qui conviendrait pour votre activité professionnelle ;
    A nouveau, il convient de vérifier si du bureau est autorisé à cet endroit !

Il n’est pas possible de distinguer par une simple visite sur place le licite de l’illicite et vous risqueriez de vous retrouver avec des locaux que vous ne pouvez pas utiliser, des appartements que vous ne pouvez pas louer et des soucis plein les bras !

Une confirmation d'affectation, d'utilisation ou du nombre de logements peut être demandée à la commune et vous informera de la situation licite du bien. Ce document étant payant, on conseille généralement au vendeur ou à l’agent immobilier de faire cette démarche afin de rassurer les potentiels acquéreurs mais n’importe qui peut en faire la demande. Exigez la copie de ce document avant de vous engager !
! Ce document, pour être valable, doit porter la signature du Secrétaire Communal et du Bourgmestre ou de leur délégué !

Plus d’infos sur la page : Confirmation d'affectation, d'utilisation ou du nombre de logements 

Le bâti en lui même

Ancien ou récent, tout ce qui est construit doit avoir fait l’objet d’une autorisation : le permis d’urbanisme.
Si cela semble normal pour construire un nouveau bâtiment ou une annexe, voici quelques exemples auxquels on ne penserait pas, à priori : une véranda, un balcon, mettre des châssis en PVC, une rehausse de mur mitoyen, percer une trémie d’escalier, créer une porte dans un mur porteur, un auvent, placer des châssis pour refermer un balcon, …
Lorsque vous visitez un bien, prenez donc quelques photos, ou mieux, demander le plan au vendeur et venez comparer cela aux plans que nous conservons à l’hôtel communal. Les archives de l’urbanisme sont consultables gratuitement et sans rendez-vous !

Après votre visite aux archives, venez sonner à la porte du guichet de l’urbanisme ! Les contrôleurs vous renseigneront, entre autres, sur les éventuelles infractions qui auraient déjà été constatées sur le bien.

Plus d’infos sur les pages: Les archives - Le Guichet 

Le permis d’environnement

Si vous achetez un logement et que celui-ci se trouve sur une parcelle contenant plus de 10 emplacements de parking ou boxes de garage et/ou une chaudière de plus de 100 KW et/ou une citerne à mazout, il y a lieu de vérifier qu’un permis d’environnement est toujours en cours de validité. Lors de l’acquisition il y aura alors également lieu de changer le titulaire du permis d’environnement afin que celui-ci soit à votre nom.

Si vous achetez ou louez une exploitation, il y a lieu de vérifier si cette exploitation est soumise à permis d’environnement et le cas échéant si elle dispose d’un permis d’environnement valide. En aucun cas l’activité ne pourra démarrer sans un permis d’environnement valide au nom de l’exploitant ou du propriétaire. A défaut de cela, l’exploitant risque la fermeture de son établissement jusqu’à la régularisation de la situation.Dans tous les cas il y a aussi lieu de vous renseigner sur la réglementation sol auprès de l’IBGE (02/775.75.75).

Plus d’infos sur la page : Les permis d’environnement

Mise à jour: 27/11/2014

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