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Publicité du Conseil communal

Services communaux

Dans un souci et une obligation de transparence à l'égard de la population, les communes sont appelées à respecter les règles générales suivantes:

  • motivation formelle des actes administratifs;
  • droit à la transparence administrative;
  • publication obligatoire des règlements communaux par voie d'affichage.

Le Conseil communal a également ses propres règles de publicité:

  • publicité obligatoire de la date des séances et de l'ordre du jour, par voie d'affichage à la maison communale. La presse et les habitants intéressés peuvent être, à leur demande, informés personnellement. 
  • publicité obligatoire des séances (à l'exception de question de personnes ou de décision de huis clos – sauf pour le budget – par 2/3 des membres présents "pour des considérations d'ordre public et à cause d'inconvénients graves";
  • publicité obligatoire des décisions (communication sans déplacement sur toute demande d'un habitant de la commune) à l'exception des décisions prises à huis clos qui seront tenues secrètes un moment déterminé.
  • publicité obligatoire du programme de politique générale: après approbation par le conseil, le programme est publié comme les règlements (affichage) et de la manière prescrite par le conseil.

C'est pourquoi vous pouvez consulter toutes ces informations sur ce site internet. Tout ne s'y retrouve pas, contacter le Service Communication au 02/244.71.18.

Mise à jour: 03/02/2012

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