Accès aux documents administratifs

L’accès à tout document administratif détenu par la Commune est un droit constitutionnel.

Toute demande d’accès à un document administratif doit être adressée par écrit (email ou lettre) au Bureau des Assemblées (sec_assemblees@schaerbeek.irisnet.be). Toute décision de rejet, même partiel (basée sur les exceptions légales) est prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

L’accès aux documents administratifs est garanti par la législation qui prévoit :

Dans un but de transparence, la Commune publie les réponses données aux demandes d’accès aux documents administratifs (en complément des informations générales publiées sur notre site internet).

Les documents sont publiés dans la langue du dossier qui a été choisie par le citoyen conformément aux lois coordonnées relative à l’emploi des langues en matières administratives.

 

Les documents publiés ne sont pas des documents open data (ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes – ordonnance open data).

  • Date de la demande
  • Demande d'accès
  • Réponse
  • Recours CADA