Sanctions administratives communales (SAC)

Les règles du jeu, qui assurent une bonne gestion de la cohabitation et de la qualité de vie sur le territoire communal, sont reprises dans le Règlement général de police. Sont plus spécifiquement visés les comportements tels que les déversements illégaux, le bruit nocturne, les chiens dangereux, les antennes paraboliques en façade, les insultes, les affiches illégales, le stationnement gênant... Toutes les formes de nuisances qui nuisent au cadre de vie des Schaerbeekois.

Les sanctions administratives municipales communales (SAC) permettent de lutter contre de tels comportements en imposant une amende.

Quels sont les comportements visés ?

Nuisances sociales

  • Il est interdit d'incommoder de manière intempestive le voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques ;
  • Il est interdit d'accoster, de suivre ou d'importuner les passants ;
  • Il est interdit de laisser les animaux errer librement ou de marcher avec des animaux agressifs sans muselière (cf chapitre IV du Règlement de Police) ;
  • Il est interdit d’uriner et de cracher dans un lieu public ;
  • Le non-respect des ordres et des directives des agents habilités peut être sanctionné ;
  • L'accès aux espaces verts et aux parcs en dehors des heures d'ouverture est interdit ;
  • Il est interdit de causer des nuisances sonores (voitures, tapage nocturne,...). Si le son est audible sur la voie publique, l'intensité du son ne doit pas dépasser le niveau du bruit de la rue ;
  • La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entre 22 h et 9 h est interdite, sauf autorisation du Bourgmestre ;
  • La dissimulation totale ou partielle du visage, qui rend impossible l'identification de la personne, n'est pas autorisée ;

Nuisances liées au stationnement

  • Il est interdit de stationner incorrectement sur la voie publique, devant le portail d'un garage privé, à un arrêt de bus,.... ;
  • Il est interdit de se garer ou de rester immobile dans des endroits où cela présente un danger pour les autres usagers de la route, par exemple sur la chaussée, sur une piste cyclable ou trop près d'un passage à niveau.

Pollution et dégradation des espaces publics

  • Il est interdit de laisser des déchets ou des déchets canins sur la voie publique. La commune a installé des poubelles publiques et des canisistes à cette fin ;
  • Il est interdit de déposer des déchets ménagers encombrants à l'extérieur sans prendre rendez-vous avec l’Agence Bruxelles Propreté (numéro gratuit 0800/981.81) ;
  • Le vandalisme, tel que la destruction ou l'endommagement de biens meubles ou immeubles, l'application de graffitis, etc. est interdit ;
  • Il est obligatoire d'entretenir son trottoir, surtout en cas de neige ou de verglas ;
  • Il est interdit de poser des affiches sans autorisation préalable ;
  • Il est interdit de nourrir les animaux dans le domaine public avec du pain ou des restes de nourriture ;
  • Vous êtes tenu d'élaguer les arbres ou les plantes qui sont suspendus sur la voie publique ou qui menacent d'empêcher le passage ;
  • Vous êtes tenu de trier correctement vos déchets et de les déposer au bon moment (sur le trottoir devant votre propre bâtiment au plut tôt à 18h la veille du ramassage. Pas dans des poubelles publiques, près de bulles à verre ou au pied des arbres ;
  • Les commerçants sont tenus de maintenir propres les abords de leur établissement ;

Pour en savoir plus, consultez le règlement de police.

Qui constate l'incivilité?

Tant les agents de police que les fonctionnaires communaux assermentés peuvent établir des infractions au Règlement général de police. Parmi les agents communaux, vous retrouverez notamment le personnel du service Urbanisme, Propreté et les Gardiens de la Paix. Ceux-ci sont donc autorisés à verbaliser lorsqu'une nuisance est détectée et peuvent vous demander votre carte d'identité.

Que faire si je suis confronté à une nuisance ?

Dans un contexte urbain, il est important que chacun respecte son cadre de vie et tienne compte des autres.

Ce qui est considéré comme un comportement perturbateur pour une personne ne l'est pas nécessairement pour une autre. Parfois, les gens ne sont pas conscients que leur comportement est dérangeant. Par conséquent, le dialogue est souvent un bon moyen de résoudre les problèmes et d'éviter les conflits. Vous pouvez contacter le service Médiation de proximité sans aucune obligation d'assistance.  En tant que tiers impartial extérieur au conflit, le médiateur professionnel peut vous aider à trouver une solution réaliste et personnelle qui respecte les intérêts de chacun. Ce service est gratuit et confidentiel.

Si vous souhaitez signaler une nuisance, veuillez contacter la police locale au 02/249.22.11. Toutefois, pour obtenir de l'aide policière d'urgence, formez le 101.

Pour signaler les problèmes récurrents, contactez votre inspecteur de quartier, qui peut vous conseiller, faire office de médiateur ou rédiger un rapport officiel, ou rendez-vous au poste de police le plus proche.

Les dommages au domaine public, les graffitis, les dépôts clandestins, les poubelles publiques pleines,… peuvent être signalés au service Propreté publique et Espaces verts au numéro gratuit 0800 / 939 88.

Si vous relevez une odeur suspecte de gaz dans votre maison, votre immeuble ou même dans la rue, contactez sans tarder Sibelga au numéro gratuit  0800 19 400.

Pour des désagréments liés à un chantier, vous pouvez contacter le service Voirie (02/244 75 21).

Quel recours possible?

Le contrevenant a un délai de 15 jours une fois son PV en main, pour faire ses commentaires et demander éventuellement à être entendu. Le fonctionnaire sanctionnateur nommé par la Commune prononce ensuite une décision. Après l’envoi de la décision, un recours est possible auprès du tribunal de police ou le tribunal de la Jeunesse pour les mineurs. 

La sanction administrative en quelques mots

Depuis 1999, les communes sont habilitées à sanctionner certaines formes de nuisances par une amende. C'est ce qu'on appelle une sanction administrative communale (SAC). Ce dispositif permet de désengorger les tribunaux et ainsi d’assurer l'exécution de la sanction.

Les sanctions administratives municipales constituent le dernier élément de la politique communale en matière de nuisances, qui vise également à sensibiliser l'opinion publique et à prendre des mesures structurelles pour s'attaquer aux causes des différentes formes de nuisances.